Conditions générales de vente

Toute Prestation achetée auprès de SAS MINA, au capital social de 5 000€, n° Siret 880 745 518 00014 (Code APE : 9329Z) et dont le siège social est situé 17 avenue du Colonel Bonnet, Paris 16ème , ci-après dénommée « Le Prestataire » sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.

 

1. Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MINA et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

- Prestations de visites avec ou sans conférencier incluant une prise en charge au domicile du client, et     éventuellement un repas ou une pause gourmande,

- Spectacles, conférences et ateliers incluant une prise en charge au domicile du Client ou Bénéficiaire, et éventuellement un repas ou une pause gourmande.

2. Objet du contrat

Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et les conditions d'accès aux offres et services proposés aux Clients par MINA. Elles sont applicables aux particuliers.

En conséquence, tout Achat ou Contrat relatif à une Prestation implique l’acceptation préalable et sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par MINA et sauf négociation de conditions entre les parties.

3. Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes les significations suivantes :

- « Bénéficiaire » : personne, qui bénéficie de la Prestation.

- « Client » : personne, qui achète une Prestation MINA, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel de la Prestation ou qu’il l’offrira.

- « Proposition commerciale » : document reprenant la nature de la Prestation, le lieu et la date, ainsi que le prix TTC/personne.

- « Partenaire » : prestataire sélectionné par MINA, pouvant fournir un service intégré à la Prestation

- « Prestataire » : désigne MINA

- « Prestation » : ensemble de services relié à une visite, à un spectacle ou atelier proposé par le Prestataire au Bénéficiaire.

- « Site » : lieu principal de la Prestation.

- « Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Prestation résultant de l’acceptation de la Proposition Commerciale par le Client et/ou du versement du règlement.

4. Les Prestations

Chaque Prestation proposée précisera :

- Le nombre de participants maximum et minimum,

- Le lieu principal de la visite (théâtre, jardin, château…) et éventuellement la nature de l’événement (exposition, spectacle),

- La date, les créneaux horaires de prise en charge à la porte du domicile du Client (aller et retour),

- La présence éventuelle d’un conférencier,

- L’organisation optionnelle d’un repas ou d’une collation et son lieu.

 

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Prestations et des lieux de visite sont les plus fidèles possible mais ne constituent pas un élément contractuel de la Prestation.

 

Les Prestations comprennent :

- Les billets d’entrée des lieux visités et ou des spectacles/ateliers,

- Le transport à partir et jusqu’au lieu de vie,

- L’accompagnement du groupe ou du Client seul durant toute la durée de la Prestation

- Un repas ou une collation (précisé dans la fiche détaillée de la balade)

- Ainsi qu’éventuellement le droit de parole et le prix du conférencier (précisé dans la fiche détaillée
de la balade).

 

 

5. Modalités de réservation et achat de la Prestation

 

5.1. Etablissement et acceptation de la Proposition Commerciale par le Client

 

MINA communiquera au Client une Proposition Commerciale préalable indiquant les détails de la Prestation (déroulé de la Prestation, lieu, date & heures, prix), après avoir eu connaissance des informations relatives au Bénéficiaire.

 

La Prestation devra être réglée en totalité au Prestataire au plus tard dans les 48h de la réception de la Proposition Commerciale. Ce règlement conditionnera l’inscription ferme et définitive à la Prestation.

Une confirmation d’inscription à la Prestation choisie sera envoyée par email au Client.

 

Préalablement à l’achat de la première Prestation, le Client ou Bénéficiaire signera un exemplaire des présentes CGV, valant acceptation pour l’ensemble des Prestations achetées ultérieurement. En cas de modification des CGV signées, MINA présentera une nouvelle version des CGV à signer.

 

 

6. Obligations du Client/Bénéficiaire

6.1. Sécurité

Pour des raisons de sécurité, MINA demandera aux Clients ou Bénéficiaires lors de la réservation ou lors de l’établissement de la Proposition Commerciale de communiquer les informations suivantes :

- Nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone et date de naissance du Bénéficiaire,

- Handicap, problème de mobilité ou cognitif éventuel du Bénéficiaire,

- Nom, prénom et numéro de portable d’un proche à appeler en cas d’urgence,

- Allergies éventuelles du Bénéficiaire.

 

Dans le cas où les informations relatives aux points énumérés plus haut n’auront pas été communiquées, la responsabilité de MINA ne saurait être engagée.

De même, si la Prestation n’est pas adaptée au Bénéficiaire, mais que l’information préalable n’avait pas été communiquée lors de la réservation, MINA se réserve le droit de refuser le Bénéficiaire. Dans cette hypothèse, l’annulation de la Prestation ne donnera pas lieu à remboursement de celle-ci.

 

6.2. Horaires et retard du Bénéficiaire

 

Il est impératif de respecter les horaires de rendez-vous. En cas de retard ou si le Bénéficiaire n’est pas prêt à l’heure définie de la prise en charge à son domicile, le Bénéficiaire pourra se voir refuser de participer à la sortie, sans que cela soit un motif de report ou de remboursement de la Prestation.

6.3. Règlement de la Prestation

Le Client ou Bénéficiaire devra avoir réglé en totalité la Prestation choisie avant la date de ladite Prestation sous peine de se voir refuser son accès par MINA.

 

7. Obligations du Prestataire

7.1. Obligation de contrôle

Au vu des informations préalables communiquées sur le profil du Bénéficiaire, MINA pourra refuser de vendre une Prestation sans que ce soit considéré comme un refus de vente.

 

7.2. Obligation d’information

Lors de sa réservation, le Bénéficiaire doit renseigner un numéro de téléphone ou un mail. Cette information obligatoire est indispensable pour contacter le Bénéficiaire et le prévenir éventuellement de la fermeture du site pour raisons exceptionnelles (grève, météo…), de retard du guide… Le Bénéficiaire doit vérifier avant le début de la visite qu’aucun message ne lui a été transmis par MINA concernant sa visite.

MINA ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de la Prestation si aucun moyen valide de contacter le Bénéficiaire n’a été indiqué lors de la réservation. A défaut, aucun remboursement ne sera accordé par MINA au Client.

7.3. Prise en charge au domicile

Selon le nombre de Bénéficiaires participant à une Prestation et leur profil, MINA adaptera le véhicule utilisé pour le transport du(es) Bénéficiaire(s).

La prise en charge sur le lieu de vie est intégrée à la Prestation. Cette prise en charge ne comprend en aucun cas des actes d’aide à domicile. L’accompagnateur attendra le Bénéficiaire à la porte de son domicile mais ne pourra entrer dans le domicile et se substituer à une auxiliaire de vie.

7.4. Accompagnement

Pour des questions de sécurité, MINA garantira la présence d’un accompagnateur en supplément du conducteur pour les Prestations en groupe de 6 personnes maximum dont une personne maximum en fauteuil roulant. Selon le profil et le niveau de mobilité, il pourra être envisagé d’avoir davantage de participants à la Prestation sans accompagnateur supplémentaire.

Pour les Prestations en solo ou en groupe jusqu’à 4 personnes, et selon le niveau de mobilité, le conducteur du véhicule sera également en charge de l’accompagnement.

Pour le confort des Bénéficiaires, MINA proposera à ces derniers la possibilité d’utiliser des sièges-cannes ou un fauteuil roulant sur le lieu principal de la Prestation.

Dans l’hypothèse où un Bénéficiaire ne souhaiterait pas participer à l’intégralité de la Prestation et rentrer à son domicile par ses propres moyens, MINA s’engage à avoir confirmation d’un proche et fera signer audit Bénéficiaire une décharge de responsabilité.

8. Modification de la Prestation

8.1. Modification de la Prestation par le Client

Une fois le règlement effectué, l’Achat de la Prestation est considéré comme ferme et définitif.

 

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours n'existe pas pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

A ce titre, les Prestations de balades proposées par MINA ne sont pas soumises à un délai de rétractation. En conséquence, elles ne pourront être modifiées par le Client ou le Bénéficiaire.

 

 

8.2. Modification de la Prestation par le Prestataire

Les Prestations ont lieu les jours d’ouverture des Partenaires sur des créneaux prédéfinis, hors fermetures exceptionnelles. En cas de circonstance impérieuse inhérente au fonctionnement d’un Partenaire, de contrainte de sécurité, technique ou artistique, le contenu de la Prestation (parcours de visite, lieu de la collation, ..)  pourra être modifié le jour même, sans que cela donne droit à un quelconque remboursement ni à un quelconque dédommagement de la part de MINA.

En cas de nombre de Bénéficiaires inférieur à la capacité minimum fixée, MINA se réserve le droit d’annuler la Prestation et de la reporter à une date ultérieure en respectant un délai de prévenance de 48h minimum.  Dans cette hypothèse, si la nouvelle date de la Prestation ne convenait pas au Bénéficiaire, le règlement effectué serait conservé par MINA et ce dernier pourrait choisir une autre Prestation au prix identique sur une période maximale de 3 mois.

9. Conditions d’annulation

La Prestation ne peut donner lieu à remboursement, une fois le contrat conclu et ce conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation.

Si la Prestation n’a pas été réglée dans sa totalité au jour de ladite Prestation, et que le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de le faire, MINA se réserve le droit de refuser que le Bénéficiaire participe à la visite.

De même, en cas d’impossibilité d’accès au lieu de la visite, pour des raisons indépendantes de MINA, l’annulation de la Prestation ne saura donner lieu à un remboursement.

Toute Prestation interrompue ou abrégée ou non consommée par un Client de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

10. Tarifs

Les prix figurant dans les documents commerciaux sont exprimés en euros TTC. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment en fonction de l’actualité des Partenaires, de la révision de leur politique tarifaire ou de modification de la TVA en vigueur.

11. Mode de règlement

Plusieurs modes de règlement sont autorisés :

- Cartes bancaires : Carte Bleue,

- Espèces,

- Chèque postal ou virement bancaire.

 

12. Mise à disposition d’audiophones/audioguides

Pour certaines Prestations, MINA pourrait proposer de mettre à disposition des Bénéficiaires un audiophone ou un audioguide. Ce service payant sera à la charge du Bénéficiaire et explicitement mentionné lors de la réservation. Une pièce d’identité vous sera demandée pour la caution des audiophones. Le Bénéficiaire est responsable du matériel qui lui est prêté. En cas de bris ou de vol, le tarif matériel sera appliqué pour remboursement par MINA.

13. Définition de la force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de MINA.

La force majeure est un événement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur au Prestataire.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales.

14. Responsabilité

La SAS MINA a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie Générali (contrat n° AR 819965).

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, MINA ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvre droit une réservation qui serait imputable au fait du Client ou Bénéficiaire, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini au présent article des présentes conditions générales de vente.

 

Le Client ou Bénéficiaire est responsable de tous dommages survenus de son fait ainsi que de tout oubli ou perte de ses effets personnels.

 

15. Données personnelles

Parmi les informations que MINA est amenée à demander au Client et Bénéficiaire, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des Prestations dans les meilleures conditions ; d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Bénéficiaire en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes.

Ces données sont collectées par MINA et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos Partenaires dans le but du traitement de votre Prestation.

 

Conformément aux articles 15 et suivants du règlement UE n°216/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », adaptés par les articles 38, 39 et 40 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client et Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles.

Le Client ou Bénéficiaire peut exercer ce droit par :

- Courrier simple envoyé à : MINA, 17 avenue du Colonel Bonnet 75016 Paris,

- Par email à contact@mina-senior.fr

 

16. Droit à l’image

Tout Bénéficiaire ou Client de MINA est informé qu’il est susceptible d’être photographié et/ou filmé par les équipes de MINA et/ou par tout tiers autorisé par MINA lors des sorties et activités proposées sur un lieu physique. Par conséquent, le Bénéficiaire ou Client autorise expressément et gracieusement (i) la captation de son image par tout moyen et (ii) l'exploitation de son image sur tous supports (presse, affiche, prospectus, numérique, analogique, etc. sans limitation de quantité) et pour tous types de diffusion (télévision, site Internet,,réseaux sociaux, etc.), par MINA à toutes fins, y compris commerciales ( notamment flyers). Cette autorisation est valable pour une exploitation dans la France et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférant aux supports mentionnés ci-avant. L’Acheteur d’une Prestation garantit à MINA avoir informé le(s)Bénéficiaire(s)du (des) Prestations des termes du présent Article, et avoir recueilli leurs consentements préalables. Le Bénéficiaire peut à tout moment demander à MINA de supprimer les photos le concernant en écrivant à contact@mina-senior.fr

17. Droit applicable – litiges

Toute contestation relative aux Prestations réalisées par MINA ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, doit être soumise à MINA dans les 72 heures ouvrées qui suivent la fin de la Prestation uniquement par recommandé. En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent dans le ressort du TGI (Cour d’Appel de Paris) de Paris, qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions générales de vente, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

MINA 

17 avenue du Colonel Bonnet

75016 Paris

contact@mina-senior.fr

06 87 73 18 90