Conditions générales de vente

Toute Offre de service achetée auprès de l’Association La Maison de MINA, Association Loi 1901, sans but lucratif, inscrite à la Préfecture de Paris sous le numéro RNA W751257256 et dont le siège social est situé 17 avenue du Colonel Bonnet, Paris 16ème, sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.​

1. Objet du contrat

Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent à la vente des prestations suivantes :

- Prestations de visites avec ou sans conférencier incluant une prise en charge au domicile du client, et éventuellement un repas ou une pause gourmande,

- Spectacles, conférences et ateliers incluant une prise en charge au domicile de l’Acheteur ou Bénéficiaire, et éventuellement un repas ou une pause gourmande.

Tout Achat relatif à une Prestation implique l’acceptation préalable et sans réserve de l’Acheteur ou Bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.

Toute commande effectuée sur le site Hello Asso implique nécessairement l’adhésion totale et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes les significations suivantes :

- « Bénéficiaire » : personne, qui bénéficie de la Prestation.

- « Acheteur » : personne, qui achète une Prestation MINA, étant entendu que l’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel de la Prestation ou qu’il l’offrira.

- « Partenaire » : prestataire sélectionné par La Maison de MINA, pouvant fournir un service intégré à la Prestation

- « Prestation » : ensemble de services relié à une visite, à un spectacle ou atelier proposé par la Maison de Mina au Bénéficiaire.

- « Site » : lieu principal de la Prestation.

3. Le prix des Prestations (Participations aux frais d’organisation)

Les prix affichés sur le site et sur Hello Asso, sont les PAF, Participation aux Frais de conception, d’organisation, de location de salles, de prestation éventuelle d’un intervenant, de fourniture d’une pause gourmande, de frais de transport, ...

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment en fonction de l’actualité des Partenaires, de la révision de leur politique tarifaire ou de modification de la TVA en vigueur.

Les prix affichés comprennent :

- Pour les ateliers mémoire & gym douce et les conférences : la Prestation de l’intervenant, la location de la salle et éventuellement une collation

- Pour les sorties culturelles : les billets d’entrée des lieux visités et ou des spectacles, le transport à partir et jusqu’au lieu de vie, l’accompagnement du groupe durant toute la durée de la visite, un repas ou une collation (précisé dans la fiche détaillée de la balade), ainsi qu’éventuellement le droit de parole et le prix du conférencier (précisé dans la fiche détaillée de la balade).

Plusieurs modes de règlement sont autorisés :

- Cartes bancaires via Hello Asso

- Espèces,

- Chèque postal ou virement bancaire.

 

5. Obligations du Bénéficiaire

5.1. Sécurité

Pour des raisons de sécurité, la Maison de MINA demandera aux Bénéficiaires lors de la réservation de répondre à un questionnaire. Un certificat médical sera exigé pour toute activité physique.

Dans le cas où les informations relatives aux points énumérés plus haut n’auront pas été communiquées, la responsabilité de la Maison de MINA ne saurait être engagée.

De même, si la Prestation n’est pas adaptée au Bénéficiaire, mais que l’information préalable n’avait pas été communiquée lors de la réservation, la Maison de MINA se réserve le droit de refuser le Bénéficiaire. Dans cette hypothèse, l’annulation de la Prestation ne donnera pas lieu à remboursement de celle-ci.

5.2. Horaires et retard du Bénéficiaire

Il est impératif de respecter les horaires de rendez-vous. En cas de retard répété à des ateliers ou conférences, le Bénéficiaire pourra se voir refuser leur accès sans que cela soit un motif de report ou de remboursement de la Prestation.

Si le Bénéficiaire n’est pas prêt à l’heure définie de la prise en charge à son domicile, il pourra en être de même.

5.3. Règlement de la Prestation

L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra avoir réglé la Prestation choisie avant la date de ladite Prestation sous peine de se voir refuser son accès par la Maison de MINA.

6. Obligations du Prestataire

6.1. Obligation de contrôle

Au vu des informations préalables communiquées sur le profil du Bénéficiaire, la Maison de MINA pourra refuser de vendre une Prestation sans que ce soit considéré comme un refus de vente.

6.2. Obligation d’information

Lors de sa réservation, le Bénéficiaire doit renseigner un numéro de téléphone ou un mail. Cette information obligatoire est indispensable pour contacter le Bénéficiaire et le prévenir éventuellement de la fermeture du site pour raisons exceptionnelles (grève, météo…), de retard du guide ou de l’annulation d’un atelier. Le Bénéficiaire doit vérifier avant la Prestation qu’aucun message ne lui a été transmis par la Maison de MINA concernant sa conférence, son atelier ou sa visite.

La Maison de MINA ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de la Prestation si aucun moyen valide de contacter le Bénéficiaire n’a été indiqué lors de la réservation. A défaut, aucun remboursement ne pourra être accordé.

6.3. Prise en charge au domicile

Selon le nombre de Bénéficiaires souhaitant une prise en charge à domicile, la Maison de MINA choisira le véhicule adapté pour le transport.

Seuls les adhérents à la Maison de Mina pourront bénéficier du transport de leur domicile jusqu’au lieu des ateliers/conférences ou de la visite.

Cette prise en charge ne comprend en aucun cas des actes d’aide à domicile. L’accompagnateur attendra le Bénéficiaire à la porte de son domicile mais ne pourra entrer dans le domicile et se substituer à une auxiliaire de vie.

Une participation au transport sera demandée afin de couvrir les frais inhérents à ce service (assurance, carburant, parking).

6.4. Accompagnement

Ateliers

Pour les ateliers et conférences, la Maison de MINA assurera la présence d’un animateur supplémentaire en complément de celui en charge de l’atelier ou de la conférence, selon le profil des Bénéficiaires.

Sorties culturelles

Pour des questions de sécurité, la Maison de MINA garantira la présence d’un accompagnateur en supplément du conducteur pour les sorties culturelles en groupe de 6 personnes maximum dont une personne maximum en fauteuil roulant. Selon le profil et le niveau de mobilité, il pourra être envisagé d’avoir davantage de participants à la Prestation sans accompagnateur supplémentaire.

Pour les visites en groupe jusqu’à 4 personnes, et selon le niveau de mobilité des Bénéficiaires, le conducteur du véhicule sera également en charge de l’accompagnement.

7. Modification de la Prestation

7.1. Modification de la Prestation par l’Acheteur ou Bénéficiaire

Une fois le règlement effectué, l’Achat de la Prestation est considéré comme ferme et définitif.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours n'existe pas pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

A ce titre, les Prestations proposées par La Maison de MINA ne sont pas soumises à un délai de rétractation. En conséquence, elles ne pourront être modifiées par l’Acheteur ou le Bénéficiaire.

7.2. Modification de la Prestation par la Maison de Mina

Ateliers et conférences :

En cas de circonstance impérieuse liée au Partenaire, la Maison de Mina pourra modifier la date et/ou l’heure de l’atelier ou la conférence en respectant un délai de prévenance de 72h sans que cela donne droit à un quelconque remboursement ni à un quelconque dédommagement de la part de la Maison de MINA.

Sorties culturelles :

Les sorties culturelles ont lieu les jours d’ouverture des Partenaires sur des créneaux prédéfinis, hors fermetures exceptionnelles. En cas de circonstance impérieuse inhérente au fonctionnement d’un Partenaire, de contrainte de sécurité, technique ou artistique, le contenu de la Prestation (parcours de visite, lieu de la collation, ..)  pourra être modifié le jour même, sans que cela donne droit à un quelconque remboursement ni à un quelconque dédommagement de la part de la Maison de MINA.

En cas de nombre de Bénéficiaires inférieur à la capacité minimum fixée, MINA se réserve le droit d’annuler la sortie culturelle et de la reporter à une date ultérieure en respectant un délai de prévenance de 48h minimum.  Dans cette hypothèse, si la nouvelle date de la sortie ne convenait pas au Bénéficiaire, le règlement effectué serait conservé par la Maison de MINA et ce dernier pourrait choisir une autre Prestation au prix identique sur une période maximale de 3 mois.

8. Conditions d’annulation

La Prestation ne peut donner lieu à remboursement, une fois l’Achat conclu et ce conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation.

Si la Prestation n’a pas été réglée dans sa totalité au jour de ladite Prestation, et que le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de le faire, la Maison de MINA se réserve le droit de refuser que le Bénéficiaire participe à la visite.

De même, en cas d’impossibilité de réalisation de la Prestation, pour des raisons de force majeure indépendantes de la Maison de MINA, l’annulation de la Prestation ne saura donner lieu à un remboursement.

Toute Prestation interrompue ou abrégée ou non consommée par un Acheteur ou Bénéficiaire de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

9. Mise à disposition d’audiophones/audioguides lors des visites culturelles

Pour certaines Prestations, la Maison de MINA pourrait proposer de mettre à disposition des Bénéficiaires un audiophone ou un audioguide. Ce service payant sera à la charge du Bénéficiaire et explicitement mentionné lors de la réservation. Une pièce d’identité vous sera demandée pour la caution des audiophones. Le Bénéficiaire est responsable du matériel qui lui est prêté. En cas de bris ou de vol, le tarif matériel sera appliqué pour remboursement par la Maison de MINA.

10. Définition de la force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de MINA.

La force majeure est un événement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur au Prestataire.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure par la jurisprudence des cours et tribunaux français : l’absence de l’intervenant pour cause notamment de maladie ou accident, les grèves totales ou partielles internes ou externes, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales.

11. Responsabilité

L’association la Maison de Mina a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie Générali.

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, la Maison de MINA ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvre droit une réservation, qui serait imputable au fait de l’Acheteur ou Bénéficiaire, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini au présent article des présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur ou Bénéficiaire est responsable de tous dommages survenus de son fait ainsi que de tout oubli ou perte de ses effets personnels.

12. Données personnelles

Parmi les informations que la Maison de MINA est amenée à demander à l’Acheteur et Bénéficiaire, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des Prestations dans les meilleures conditions ; d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Bénéficiaire en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes.

Ces données sont collectées par la Maison de MINA et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos Partenaires dans le but du traitement de votre Prestation.

Conformément aux articles 15 et suivants du règlement UE n°216/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », adaptés par les articles 38, 39 et 40 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client et Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles.

L’Acheteur ou Bénéficiaire peut exercer ce droit par :

- Courrier simple envoyé à : MINA, 17 avenue du Colonel Bonnet 75016 Paris,

- Par email à contact@mina-senior.fr

 

13. Droit à l’image

Tout Bénéficiaire de la Maison de MINA est informé qu’il est susceptible d’être photographié et/ou filmé par les équipes de la Maison de MINA et/ou par tout tiers autorisé par la Maison de MINA lors des sorties et activités proposées sur un lieu physique. Par conséquent, le Bénéficiaire autorise expressément et gracieusement (i) la captation de son image par tout moyen et (ii) l'exploitation de son image sur tous supports (presse, affiche, prospectus, numérique, analogique, etc. sans limitation de quantité) et pour tous types de diffusion (télévision, site Internet,,réseaux sociaux, etc.), par la Maison de MINA à toutes fins, y compris commerciales ( notamment flyers). Cette autorisation est valable pour une exploitation dans la France et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférant aux supports mentionnés ci-avant. La Maison de MINA garantit avoir informé le(s)Bénéficiaire(s)du (des) Prestations des termes du présent Article, et avoir recueilli leurs consentements préalables. Le Bénéficiaire peut à tout moment demander à MINA de supprimer les photos le concernant en écrivant à contact@mina-senior.fr

14. Droit applicable – litiges

Toute contestation relative aux Prestations réalisées par la Maison de MINA ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, doit être soumise à la Maison de MINA dans les 72 heures ouvrées qui suivent la fin de la Prestation uniquement par recommandé.

 

En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent dans le ressort du TGI (Cour d’Appel de Paris) de Paris, qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions générales de vente, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

MINA 

17 avenue du Colonel Bonnet

75016 Paris

contact@mina-senior.fr

06 87 73 18 90